Réforme du régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins

Réforme droits d'auteurs

Le 26 décembre 2022, la nouvelle loi-programme relative au régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins a été votée. Celle-ci a été publiée au Moniteur Belge le 30 décembre 2022 et est entrée en vigueur 1er janvier 2023 pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023. Ce nouveau système s’applique aux journalistes, tant les salariés que les indépendants.

 

Contexte 

Depuis 2008, il existe un régime fiscal spécifique pour les revenus provenant des droits d’auteur et des droits voisins obtenus par une personne physique ( art. 17, §1, 5° CIR 1992). L’objectif de cette loi était de prévoir un régime fiscal avantageux, en éliminant les surcoûts auxquels étaient exposés les rémunérations des droits d’auteur et des droits voisins et qui découlent de leur caractère irrégulier et aléatoire.

Depuis, le Gouvernement a constaté que ce régime d’imposition spécifique trouve à s’appliquer dans un nombre de plus en plus important de cas et a évolué vers un mode de rémunération à part entière dans des secteurs d’activité professionnelle très variés, et parfois très éloignés des objectifs du législateur de 2008.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité revenir aux objectifs premiers de 2008 et viser, dans le champ d’application de ce régime spécifique, les artistes qui obtiennent des revenus de manière irrégulière et aléatoire dans le cadre de leurs activités.

 

Ce qui est prévu par la loi-programme…

Jusqu’au 1er janvier 2023, les revenus perçus pour tous les travaux protégés par les droits d’auteur bénéficiaient du régime fiscal spécifique.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi-programme, seuls certains revenus seront concernés par ce régime fiscal. Il s’agit des revenus « qui résultent de la cession ou de l’octroi d’une licence de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires organisées par la loi, qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales ou à des prestations d’artistes-interprètes ou exécutants, en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective de ces droits ; à condition que le titulaire originaire des droits précité détienne une attestation du travail des arts ou, à défaut, que dans le cadre de la cession ou de l’octroi d’une licence, il transfère ces droits à un tiers aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction. »

Concrètement, pour les revenus 2022, les revenus issus de la cession des droits d’auteur sont imposés à titre de revenus mobiliers à un taux de 15% jusqu’au montant de 64.070 euros (montant de base indexé). Au-delà de ce montant, il s’agit de revenus professionnels (sauf preuve contraire). Ce taux de 15% est calculé après déduction des frais réels ou forfaitaires.

Dans le nouveau régime, le plafond de 64.070 devient absolu et tous les revenus au-delà de ce plafond sont imposés comme des revenus professionnels.

Cependant, pour que ces revenus issus de la cession des droits d’auteur soient imposés comme des revenus mobiliers, ils ne pourront plus dépasser un pourcentage de toutes les rémunérations perçues (droits d’auteurs et autres). Ce pourcentage sera de 50% pour l’année de revenus 2023 ; de 40% pour l’année de revenus 2024 ; et enfin de 30% à partir de l’année de revenus 2025. La loi-programme précise que « la moyenne des revenus des droits d’auteur et des droits voisins, déterminés avant l’application des limitations prévues aux tirets qui précèdent, qui ont été perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes, le cas échéant à l’exclusion de la période au cours de laquelle l’activité a débuté, ne (doit pas dépasser) pas le plafond maximal de 37.500 euros (montant de base à indexer). »

Cette condition ne s’applique que si la cession s’accompagne de l’exécution d’une prestation. Elle ne s’applique pas lorsque la rémunération pour la cession ou l’octroi d’une licence des droits d’auteur et des droits voisins est perçue ultérieurement, indépendamment de la rémunération initiale.

En outre, l’ancien régime fiscal restera applicable en 2023 pour ceux qui ont été imposés sur des revenus de droits d’auteur en 2022 et qui ne peuvent plus se prévaloir du nouveau régime.

Toutes ces règles concernent tant les journalistes salariés que les indépendants.

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