Cassation : HP doit payer des droits de reprographie

Après plus de dix années de litige entre Reprobel et HP, l’organe juridique suprême, la Cour de cassation a enfin rendu son verdict : la règlementation belge en matière de reprographie qui sert de base juridique aux perceptions de Reprobel est bien légale et fondée. Les auteurs et éditeurs peuvent donc...