Cassation : HP doit payer des droits de reprographie

Après plus de dix années de litige entre Reprobel et HP, l’organe juridique suprême, la Cour de cassation a enfin rendu son verdict : la règlementation belge en matière de reprographie qui sert de base juridique aux perceptions de Reprobel est bien légale et fondée. Les auteurs et éditeurs peuvent donc légitimement percevoir des redevances d’HP.

 

 Le 24 septembre dernier, la Cour de cassation a enfin rendu son arrêt tant attendu dans le litige qui oppose Reprobel à HP, mettant fin à une saga juridique de plus d’une décennie. La Cour a refusé l’ensemble des arguments d’HP et a donné raison à Reprobel sur toute le ligne. HP avait introduit un pourvoir en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 12 mai 2017. Selon HP, la réglementation belge en matière de reprographie n’était pas conforme au droit européen et les perceptions de Reprobel pour la réalisation de copies d’œuvres protégées n’étaient pas justifiées.

Concrètement, cette décision valide d’une part les rémunérations qui étaient perçues par les éditeurs pour le passé. D’autre part, elle met un terme à l’insécurité juridique qui planait autour des redevances que HP, et d’autres importateurs, avait payé dans le passé sur leurs machines à copier. En effet, les sociétés de gestion de droits d’auteur ont constitué des réserves importantes au cas où elles auraient été contraintes de rembourser des sommes perçues erronément.  De plus, HP a arrêté de déclarer ses ventes à Reprobel en 2015. Cela signifie que de nombreuses sommes sont encore dues à Reprobel pour le passé.

WE MEDIA et ses sociétés de gestion Repropress et Repro PP accueillent avec soulagement cette décision de la Cour de cassation, plus haute juridiction belge. Les voies de recours sont désormais épuisées et les éditeurs belges peuvent donc se tourner sereinement vers le futur.

 

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