Ce samedi 23 avril, le Parlement européen et le Conseil de l’UE se sont mis d’accord sur le format final du Digital Services Act (DSA). Le DSA comprend de nouvelles règles qui obligeront les grandes plateformes technologiques – dont Facebook, Instagram et YouTube – à évaluer et à gérer les risques systémiques posés par leurs services, tels que l’incitation à la haine et la diffusion de la désinformation.
Le DSA, qui avait été présenté par la Commission aux différentes instances européennes en décembre 2020, fixe, pour la première fois, une nouvelle norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des contenus illicites et préjudiciables. Elle permettra de mieux protéger les internautes et leurs droits fondamentaux et définira un ensemble unique de règles pour tout le marché intérieur, ce qui aidera les petites plateformes à se développer.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré: « La législation sur les services numériques améliorera les règles de base applicables à tous les services en ligne dans l’UE. Elle fera en sorte que l’environnement en ligne reste un espace sûr, préservant la liberté d’expression et les possibilités offertes aux entreprises numériques. Elle traduit dans la pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne devrait aussi l’être en ligne. Plus les plateformes en ligne sont grandes, plus leur responsabilité est importante.»
La législation sur les services numériques prévoit des obligations contraignantes à l’échelle de l’UE qui s’appliqueront à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des fournisseurs de biens, de services ou de contenus, notamment la mise en place de nouvelles procédures visant à supprimer plus rapidement les contenus illicites et à protéger pleinement les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.
Le texte intégral n’étant pas encore disponible, les éditeurs de presse européens (EMMA/ENPA), ainsi que WE MEDIA ne sont pas encore en mesure d’évaluer si le texte est suffisamment équilibré et protecteur de la liberté de la presse, publiée sur les plateformes.
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