Pour la première fois en Belgique, un juge s’est prononcé sur les pratiques discutables de Permission Machine, l’entité de gestion qui, sur mandat des agences de photographie, « traque » les atteintes aux droits d’auteur sur le net. Verdict : Permission Machine abuse des droits qui lui sont conférés car la détection des infractions a pour but premier d’en tirer profit et non de faire cesser les atteintes aux droits d’auteur.
Le Président du tribunal de l’entreprise de Gand a du se pencher sur une action en cessation de Permission Machine. PM demandait une condamnation financière de l’ASBL Kortom. Cette dernière a utilisé trois photos de son répertoire dans le cadre de leur newsletter, et ce, en 2012, 2016 et 2017, et donc une atteinte aux droits d’auteur des photographes.
Pour rappel, Permission Machine est un service lancé par un avocat belge (Ywein Van den Brande) qui a pour mission de traquer les contrefaçons au droit d’auteur sur le net. Elle a pour membres les plus grandes agences photographiques telles que Belga, Reporters ou Photo News. Le système de Permission Machine fonctionne de la manière suivante : les différentes agences de photographies qui font appel au service placent leurs photos protégées dans une base de données gérée par Permission Machine. Ensuite, un système développé par la société « screene » internet à la recherche de publications comprenant des photos présentes dans sa base de données.
Si le logiciel trouve des photos utilisées sans autorisation/licence de droit, un courrier est envoyé à l’éditeur responsable du média, site, blog responsable de l’atteinte au droit d’auteur avec une invitation à s’acquitter d’une certaine somme d’argent (comprise entre 150 et 400€ en fonction du photographe, sans tenir compte de la photographie, du contexte et des circonstances de l’infraction constatée) afin d’obtenir une licence rétroactive. Une licence rétroactive a pour effet que lorsque l’éditeur paie cette somme à Permission Machine, il obtient une licence à partir de la date où la photo a été publiée sur son site, courant jusqu’à un an après la réception du courrier de Permission Machine. Si celui-ci décide de ne pas payer la somme, il s’expose à des poursuites judiciaires introduites par la société et le photographe.
Les pratiques de PM ont pour effet que, effrayés par la somme demandée et la menace de poursuites judiciaires encore plus onéreuses, les personnes qui reçoivent un courrier de leur part paient la somme demandée. De nombreux éditeurs membres de WE MEDIA ont d’ailleurs déjà été victimes des pratiques de la société.
C’est précisément sur ces pratiques que le juge s’est penché afin de déterminer si la demande de PM était justifiée et non sur la question du droit d’auteur à proprement parler.
Le président du tribunal a estimé, dans son jugement du 3 novembre 2021, que lorsqu’elle est confrontée à une éventuelle violation des droits d’un photographe qui lui est associé, PM opte systématiquement pour l’application d’une redevance et n’insiste pas sur le retrait de la photographie concernée du site internet. Cela est confirmé par la formulation des courriers de l’entreprise aux ‘contrevenants’.
Le juge estime donc que les activités développées par Permission Machine visent principalement à générer des revenus à partir des infractions (présumées) au droit d’auteur identifiées et non à les arrêter : l’entité de gestion tire ses revenus des licences qu’elle impose en fonction des infractions constatées et n’exploite pas activement les droits d’auteur. Dès lors, le demandeur (Permission Machine) a un intérêt commercial à maintenir les infractions, alors que sa mission générale devrait être de les faire cesser.
Ces pratiques ont toutes les caractéristiques d’un « troll du droit d’auteur ». Elles constituent un abus et donc une violation des règles européennes en la matière.
Il s’agit là d’une décision très importante de la part du juge. Néanmoins, il s’agit ici uniquement d’une première étape. En effet, le rôle du président du tribunal de l’entreprise de Gand, dans le cadre de cette action en cessation, était de déterminer s’il était nécessaire d’intervenir en urgence pour d’une part, faire stopper l’infraction au droit d’auteur, et, d’autre part, d’accorder provisoirement le paiement d’une somme d’argent à PM. Au vu des pratiques de PM, il a jugé que cela n’était pas fondé.
Il est donc certain qu’un juge, dit ‘de fond’, va être amené à prononcer sur le fond de l’affaire. Son rôle sera de déterminer si les photographies sont protégées par le droit d’auteur, si la rémunération demandée par PM est appropriée, s’il existe un dommage… Il pourra, dans ce cadre, se servir de la décision du président du tribunal mais ne sera pas lié par ce jugement provisoire.
Mais comment éviter ce genre de problèmes ? Nous l’expliquons ICI.
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