Mauvaise nouvelle pour le secteur de la presse gratuite toutes-boîtes : le Conseil d’état a décidé de suspendre l’application de l’arrêté gouvernemental du 28 février 2019. Ce dernier maintenait le système de l’autocollant NO PUB (opt-out) pour une durée indéterminée et introduisait de nouvelles obligations pour le secteur. La Ministre Tellier, compétente en la matière, se veut néanmoins rassurante.
La suspension de l’arrêté, publiée le 21 octobre, a été demandée par la société TAYLOR DATA MAILING LOGISTIQUE, dont l’activité principale est la mise sous film plastique d’envois publicitaires qu’elle adresse à ses destinataires (45 employés/ouvriers). Celle-ci se sentait lésée car l’arrêté prévoyait une disparition progressive du plastique autour des publications publicitaires d’ici 2022.
Le Conseil d’État a rappelé l’obligation du gouvernement wallon de « vérifier l’existence d’alternatives appropriées » au plastique s’il décide de son interdiction, comme prévu dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Cette obligation n’étant pas rencontrée, le juge administratif a simplement décidé de suspendre l’application de l’arrêté dans son intégralité.
Il s’agit d’une décision regrettable pour le secteur de la presse gratuite qui se réjouissait de l’obtention, via cet arrêté, d’une sécurité juridique quant au système de l’autocollant NO PUB (opt-out). En outre, les éditeurs de presse régionale gratuite n’utilisent plus de plastique autour de leurs publications et ne sont donc pas concernés par l’article qui a entraîné la suspension de l’ensemble de l’arrêté.
La suspension des droits a, en fait, les mêmes conséquences qu’une annulation : le législateur wallon ne peut plus utiliser l’acte juridique administratif suspendu comme base pour d’autres décisions et sa mise en œuvre ultérieure est illégale.
Il est donc hautement probable que le gouvernement wallon doive adopter un nouvel arrêté. Cependant, le ministre compétent a, entre temps, changé. La ministre Tellier (Ecolo) succède à Carlo Di Antonio (Cdh) et est désormais compétente en la matière. En réponse à une récente question parlementaire sur le système en place actuellement, la ministre a indiqué qu’elle ne voyait aucune raison de prendre des mesures supplémentaires. Des recherches récentes montrent que seulement 6% des déchets de papier et de carton proviennent de la presse gratuite. En outre, les déchets de publicité et de presse régionale gratuite retrouvés dans la poubelle résiduelle sont marginaux (< 2%).
WE MEDIA continue de rencontrer toutes les parties prenantes afin d’offrir le plus rapidement possible une sécurité juridique aux éditeurs de presse gratuite dans la mise en œuvre de leur activité.
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