Entré en vigueur (progressivement) depuis le 2 mai 2023, le Digital Markets Act instaure un véritable changement dans l’économie numérique. Le DMA vise avant tout à rétablir une concurrence équitable sur les marchés numériques en limitant la domination économique des grandes plateformes numériques appelées « contrôleurs d’accès » ou « Gatekeepers ». Il veut e.a. étendre aux géants du net l’obligation d’appliquer des conditions d’accès équitables, raisonnables et non discriminatoires à leurs utilisateurs professionnels. Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d’accès qui seront soumis au DMA.
Les grandes plateformes numériques et en particulier les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft) disposent d’une masse conséquente de données sur leurs utilisateurs. La mainmise de ces plateformes sur l’économique numérique rend les petites entreprises et les consommateurs particulièrement dépendants de leurs services. L’objectif premier du DMA est donc d’encadrer les activités économiques de ces géants du numérique, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et garantir un niveau de concurrence plus élevé sur les marchés numériques européens.
Pour atteindre ses objectifs, le DMA interdit à ces plateformes numériques un certain nombre de pratiques commerciales qui empêcheraient la concurrence et l’entrée sur le marché de nouvelles entreprises. Il met en place des outils de régulation pour assurer une concurrence loyale et permettre aux petites et moyennes entreprises de prendre place dans le marché numérique.
Mais quelles sont précisément les entreprises visées par le DMA ?
Le texte prévoit qu’il s’applique « aux services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès à des entreprises utilisatrices établies dans l’Union ou à des utilisateurs finaux établis ou situés dans l’Union. »
Le DMA liste dix types de services de plateforme de base, à savoir :
- services d’intermédiation en ligne;
- moteurs de recherche en ligne;
- services de réseaux sociaux en ligne;
- services de plateformes de partage de vidéos;
- services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation;
- systèmes d’exploitation;
- navigateurs internet;
- assistants virtuels;
- services d’informatique en nuage;
- services de publicité en ligne, y compris tout réseau publicitaire, échange publicitaire et autre service d’intermédiation publicitaire.
Il précise également qu’une entreprise est désignée comme étant un contrôleur d’accès si :
- Elle a un poids important sur le marché intérieur, c’est-à-dire qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires annuel dans l’Union d’au moins 7,5 milliards d’euros, ou d’une capitalisation boursière moyenne d’au moins 75 milliards d’euros et d’une présence dans au moins trois États membres ;
- Elle fournit un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux, à savoir plus de 45 millions d’Européens par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels établis dans l’Union au cours du dernier exercice financier ;
- Elle jouit d’une position solide et durable dans ses activités.
Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d’accès (Gatekeepers).
Il s’agit évidemment des GAFAM Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft et du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.
Au total, 22 services de plateforme de base fournis par des « gatekeepers » ont été désignés, dont TikTok, Facebook, Instagram, LinkedIn, Whatsapp, Messenger, Google Maps, Play, Shopping et Search, Amazon et Meta Marketplace, App Store, Youtube, Chrome, Safari, Google Android, iOS, Windows PC OS, etc.
Ces entreprises sont soumises à certaines obligations ou interdictions reprises aux articles 5 et 6 du DMA. Certaines de ces obligations et interdictions sont applicables à tous, d’autres seront prononcées sur mesure. Parmi celles-ci, on retrouve par exemple :
- L’obligation de rendre aussi facile le désabonnement que l’abonnement à un service de plateforme essentiel ;
- Autoriser la modification des choix par défaut ;
- Permettre la portabilité des données de leur service vers un service concurrent ;
- Autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
- L’interdiction d’imposer les logiciels les plus importants comme un navigateur web, des moteurs de recherche ou des assistants virtuels par défaut à l’installation d’un système d’exploitation ; etc.
En cas de non-respect des obligations, la Commission pourra infliger une amende de 10% du chiffre d’affaire du contrôleur d’accès, ou de 20 % en cas de récidive, ou encore, dans les cas les plus graves, imposer des mesures correctives.
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