Droit voisin : Google obligé à négocier avec les éditeurs

Le moteur de recherche Google devra négocier avec les éditeurs de presse pour l’utilisation de leur contenu. Selon l’autorité française de la concurrence, il existe un risque d’abus de position dominante de la part de Google. Et à l’autre bout du monde, en Australie, des mesures gouvernementales sont aussi en cours pour freiner la position dominante du géant du numérique.

 

Depuis l’adoption le 17 avril 2019 de la Directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, la France est le seul Etat membre à avoir déjà procédé à sa transposition. En effet, depuis le 24 juillet 2019, les éditeurs disposent en France d’un droit voisin qui leur permet de protéger la réutilisation de leurs publications par les fournisseurs de services en ligne.

Cependant, Google a adopté un comportement qui a mis les éditeurs dos au mur : soit ceux-ci acceptent la réutilisation de leur contenu sans exiger de rémunération, soit Google n’affiche plus d’extrait d’article issus de ces éditeurs. En pratique, bon nombre d’éditeurs ont cédé face aux exigences de Google et ont accepté un référencement sans contrepartie pécuniaire

Cependant, plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse (Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale) ainsi que par l’Agence France-Presse (AFP), soutenus par le Ministre de la Culture et le secrétaire d’Etat au numérique ont décidé de saisir l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante portant une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse.

Le 9 avril dernier, l’Autorité a rendu une décision sur les mesures conservatoires (en attendant une décision sur le fonds de l’affaire) car ‘Google est susceptible de détenir une position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste (90% fin 2019) et d’en abuser à plusieurs titres’, à savoir :

  • L’imposition de conditions de transaction inéquitables qui lui permettent d’éviter toute forme de négociation et de rémunération pour la reprise des contenus des éditeurs ;
  • Le contournement de la loi, dont l’objectif et de redéfinir le partage de la valeur en faveur des éditeurs de presse vis-à-vis des plateformes;
  • La discrimination dans la mesure où Google a traité de manière identique des acteurs économiques placés dans des situations différentes.

L’Autorité a aussi conclu à l’existence d’une ‘atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, résultant du comportement de Google qui, dans un contexte de crise majeure du secteur, prive les éditeurs et agences de presse d’une ressource considérée par le législateur comme vitale pour la pérennité de leurs activités, et ce au moment crucial de l’entrée en vigueur de la loi’.

Dès lors, elle a pris des mesures urgentes selon lesquelles Google devra conduire des négociations dans un délai de trois mois à partir de la demande d’un éditeur ou d’une agence de presse. Ces demandes devront aboutir à une proposition de rémunération de la part de Google. En outre, l’indexation, le classement ou la présentation des contenus des éditeurs sur Google ne pourront être affectés par les négociations. Enfin, Google devra fournir à l’autorité des rapports mensuels sur la manière dont les négociations sont traitées. La décision complète peut être trouvée ICI.

En ce qui concerne la transposition de la Directive en droit belge, les travaux se poursuivent au niveau de l’administration et du Conseil de la Propriété intellectuelle qui prépare un avis détaillé sur le projet. WE MEDIA assiste à ces réunions et défend la position de l’ensemble du secteur de la presse au sein des discussions.

De l’autre côté du globe, en Australie, les préoccupations ne sont pas différentes. En effet, le 19 avril, le Trésorier et le Ministre des communications ont ordonné à la Australian Competition and Consumer Commission (équivalent de l’Autorité de la Concurrence) d’élaborer un code de conduite obligatoire qui traiterait des déséquilibres sur le marché entre les plateformes numériques et les sociétés de médias.

Ce code de conduite devra contenir des obligations pour les plateformes, par exemple :

  • Négocier de bonne foi avec les médias pour les utilisations de leurs contenus afin d’arriver à un paiement;
  • Notifier les médias lorsque des changements dans l’algorithme auraient pour effet de modifier le classement du contenu ;
  • Partager le data avec les sociétés de médias.

En outre, le code devra également contenir des sanctions et des modes obligatoires de règlement des litiges. Celui-ci devrait être prêt pour juillet, afin d’être officiellement adopté en novembre 2020.

L’autorité de la concurrence australienne avait, l’an passé, publié une enquête sur les plateformes digitales. Il ressortait de celle-ci que sur 100 Dollars australiens (A$) dépensés en publicité digitale, 47A$ revenaient à Google, 24A$ à Facebook et seulement 29A$ au reste du marché.

 

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