Les éditeurs réintroduits comme ayants droit de la copie privée

Après le vote en Commission économie, la réintroduction d’une rémunération des éditeurs pour copie privée de leurs œuvres a été approuvée à la majorité en séance plénière du Parlement. Le projet de loi Peeters/Open VLD/MR a été adopté par 100 voix pour, 27 contre et 9 abstentions. La règlementation entrera en vigueur le 1er septembre de cette année.

Cela signifie que les éditeurs pourront à nouveau percevoir une compensation pour la copie de leurs articles dans la sphère privée. Afin de pouvoir rémunérer les copies effectuées dans ce cadre, des tarifs sur les appareils de copie sont nécessaires. La société de gestion chargée de percevoir cette rémunération, Auvibel, dispose d’une licence légale pour collecter ces droits. Les éditeurs avaient été exclus de cette rémunération par le législateur en 2017. Cependant, de récentes décisions judiciaires ont prouvé que le législateur avait tort. Il a donc finalement décidé de rectifier la situation.