Réintroduction de la rémunération des éditeurs pour copie privée

La majorité de la commission économie de la Chambre a approuvé le projet de loi Peeters/Open VLD/MR pour la réintroduction de la rémunération des éditeurs pour la copie privée de leurs œuvres. Tous les partis, à l’exception de la N-VA, ont voté pour.

 

Actuellement, les éditeurs ne sont plus rémunérés pour la copie de leurs articles dans la sphère privée. Énormément de belges copient des articles de presse à des fins privées, et ce, sans qu’une rémunération soit reversée aux ayants droit. Pour compenser cette perte de revenus, la société de gestion Auvibel perçoit de l’argent auprès de différents acteurs sur base d’une licence légale. Malheureusement, les éditeurs sont exclus du bénéfice de cette rémunération par le législateur depuis 2017. Cependant, de récentes décisions judiciaires ont prouvé que le législateur avait eu tort de les en exclure. Le gouvernement a donc voulu rectifier la situation dès le mois de septembre passé.

En principe, une majorité lors de la séance plénière du Parlement devrait également être obtenue pour l’approbation finale du texte, comme au sein de la commission. Il convient néanmoins de rester prudent en ces temps incertains de gouvernement minoritaire.