Le 13 mars dernier, le Parlement européen a massivement voté en faveur de la loi du l’intelligence artificielle (AI Act) considérée comme une étape historique dans la réglementation des technologies de l’intelligence artificielle.
La loi a été adoptée avec 523 voix favorables, 46 voix défavorables et 49 abstentions. Ce texte, devant encore passer par une dernière étape politique et technique, devrait très probablement entrer en vigueur en mai prochain.
Pour rappel, ce projet de loi avait été présenté par la Commission européenne en avril 2021. Cependant, le processus de régulation a été perturbé par l’émergence de ChatGPT à la fin de 2022. Les technologies comme celle-ci ont soulevé de nombreuses préoccupations, qui ont eu pour conséquence d’intégrer les IA génératives dans les négociations en cours.
Ce texte catégorise les différents niveaux de risques associés aux IA et impose aux développeurs des mesures de contrôle adaptées. D’une part, il impose aux modèles d’IA à « usage général » de respecter des obligations de transparence ainsi que les règles européennes en matière de droit d’auteur. Il exige également la transparence quant aux sources de données utilisées pour entraîner ces IA, ainsi que l’identification des contenus générés par celles-ci. D’autre part, les systèmes considérés comme présentant un « haut risque », utilisés par exemple dans les infrastructures critiques telles que l’éducation, les ressources humaines ou le maintien de l’ordre, seront soumis à des exigences plus rigoureuses.
Le texte prévoit également des interdictions absolues, notamment concernant les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse utilisés en Chine, ainsi que l’identification biométrique à distance des personnes dans les lieux publics pour éviter une surveillance de masse des populations.
Pour garantir le respect de cette législation, l’Union européenne mettra en place des mécanismes de surveillance et de sanctions grâce à la création d’un bureau européen de l’IA au sein de la Commission européenne qui aura le pouvoir d’infliger des amendes allant de 7,5 à 35 millions d’euros, en fonction de la gravité de l’infraction et de la taille de l’entreprise concernée.
Plusieurs associations médiatiques telles que l’EPC, l’EMMA, l’ENPA, la FEP, la CEPI et News Media Europe se sont prononcées et ont salué cette décision parlementaire. Ces derniers soulignent que l’AI Act représente une avancée sans précédant dans la régulation de ces technologies, en offrant aux titulaires de droits les premiers moyens pour faire valoir leurs droits. Cependant, ils rappellent l’importance de poursuivre cet engagement en s’assurant que ces règles soient réellement et efficacement mises en œuvre et ainsi atteindre le but poursuivi par cette loi.
Cependant, l’AI Act ne sera pas immédiatement opérationnelle, car elle doit encore être approuvée par le Conseil européen avant sa publication officielle dans le Journal officiel qui devrait se faire avant la fin de la législature en juin. Elle entrera ensuite progressivement en vigueur et sera pleinement applicable dans un délai de trois ans.
