Dans le cadre de la mise en œuvre du droit des éditeurs en France, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans sa décision d’avril 2020. Les fédérations européennes d’éditeurs, EMMA et ENPA, demandent à l’Europe une législation ferme afin d’obliger les grandes plateformes à négocier une juste rémunération pour l’utilisation de leurs contenus.
Cette décision a été prise par l’autorité de la concurrence suite à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine ou SEPM et l’Alliance de la presse d’information Générale. La décision condamne non seulement Google à payer 500 millions d’euros mais l’oblige également à présenter aux éditeurs de presse une offre concrète pour l’utilisation de leurs contenus. En outre, l’autorité française de la concurrence a reconnu la violation des obligations visant à assurer la neutralité de la négociation vis-à-vis de l’affichage de contenus protégés et des relations économiques existant par ailleurs entre Google d’une part et les éditeurs et les agences de presse d’autre part.
Par ailleurs, il est important de souligner que l’assiette de la rémunération comprend toutes les formes de revenus directs et indirects, tels que prévus par la loi, et ne se limite pas aux seuls revenus publicitaires directs. L’Autorité de la concurrence française ordonne à Google, sous astreinte, de fournir les informations précises nécessaires à la valorisation du droit voisin, en tenant compte de l’utilisation des contenus de presse au sein de ses services, au-delà des revenus publicitaires directs et indirects.
Dans la lignée de la décision historique de l’autorité française de la concurrence, EMMA et ENPA, les associations européennes représentant les éditeurs de presse insistent sur la nécessité d’établir au niveau de l’UE, par le biais de la loi sur les marchés numériques (DMA), une réglementation obligeant les plateformes de gatekeeping dominantes sur le marché à accorder un accès non-discriminatoire à toutes les publications et offres légales, ainsi qu’une interdiction de l’auto-référencement et de l’entrave indue. L’introduction d’un mécanisme réglementaire contraignant obligeant les plateformes dominantes sur le marché à négocier avec tous les ayants droit du droit des éditeurs une rémunération équitable pour leur contenu est également souhaitée.
Le jugement sur le fond évaluant si Google a abusé de sa position dominante vis-à-vis des éditeurs de presse français devrait être rendu d’ici la fin de l’année.
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