Le 6 mars dernier est entré en vigueur le règlement européen sur les marchés numériques, appelé Digital Markets Act (DMA). Cette législation européenne a comme objectif principal de réinstaurer une concurrence juste sur les marchés numériques en restreignant le pouvoir économique des grandes plateformes numériques, également connues sous le nom de « contrôleurs d’accès » ou « Gatekeepers ». Il cherche notamment à imposer aux géants de l’internet l’obligation de garantir des conditions d’accès équitables, raisonnables et non discriminatoires à leurs utilisateurs professionnels. Ces « Gatekeepers » sont Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft et du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.
La régulation DMA a donc des conséquences significatives pour les géants du monde numérique, perturbant leur façon de faire mais aussi les habitudes des utilisateurs européens. En effet, le DMA impose des obligations et des interdictions aux « Gatekeepers » afin d’assurer une concurrence loyale. Elle interdit notamment à ces derniers de favoriser leurs propres services sur leurs plateformes respectives.
Concrètement, à quoi doit-on s’attendre ?
- Pour Google, ses propres services ne seront plus favorisés par son moteur de recherche et seront traités comme des concurrents par l’algorithme. Par conséquent, Maps, Google Flights et YouTube ne seront plus affichés dans les résultats de recherche.
Les utilisateurs auront également la possibilité d’accéder aux divers services de la société américaine sans avoir à utiliser un compte Google. Dans le même ordre d’idées, les grandes entreprises du web ne pourront plus imposer à leurs utilisateurs des logiciels et services. Ces derniers auront la liberté de désinstaller les applications préinstallées sur leurs appareils.
- Amazon devra également modifier son algorithme afin de ne plus favoriser ses propres produits.
- En ce qui concerne Apple, l’impact du DMA ne concerne, normalement, que les utilisateurs d’Iphone. Ces derniers auront la possibilité de télécharger des applications en dehors de l’App Store ou encore d’utiliser des services de paiement autres qu’Apple Pay. Ils auront également la possibilité de choisir un navigateur par défaut différent de Safari.
- La nouvelle réglementation de l’UE force Meta à couper les liens entre ses différents réseaux sociaux. Les utilisateurs pourront ainsi utiliser Messenger sans avoir de compte Facebook, et ils auront également la possibilité de dissocier leur compte Instagram du principal réseau social de Meta.
- Une mise à jour de Windows en Europe offrira la possibilité de supprimer certaines applications préinstallées par défaut et de désynchroniser un compte Microsoft d’un ordinateur sous Windows.
- Enfin, ByteDance (TikTok) prévoit la possibilité à ses utilisateurs européens d’être contactés par les développeurs afin de demander une copie de leurs données. Cette autorisation pourra être accordée de manière ponctuelle ou continue, et pourra même être restreinte à une catégorie spécifique de données, selon le choix de l’utilisateur. De plus, il sera simplifié d’obtenir l’archive de nos données stockées par TikTok et de sélectionner les catégories de données à exporter.
En d’autres termes, le DMA vise à accorder aux utilisateurs européens une plus grande liberté dès le lancement de leur ordinateur ou smartphone, ainsi qu’une facilité pour désinstaller les logiciels et applications préinstallés par défaut qu’ils ne désirent pas conserver. Les « Gatekeepers » ne pourront plus favoriser leurs propres offres. Pour renforcer le contrôle sur le traitement de leurs données personnelles, les utilisateurs devront également donner leur consentement pour l’utilisation de leurs données récupérées via un service dans d’autres contextes.
En cas de non-respect des obligations, la Commission pourra infliger une amende de 10% du chiffre d’affaire du contrôleur d’accès et de 20 % en cas de récidive, ou encore, dans les cas les plus graves, imposer des mesures correctives.
