Le 14 juin dernier, le Parlement européen a voté en faveur de la nouvelle loi sur l’intelligence artificielle (IA). Il s’agit de la toute première règlementation mondiale sur l’IA, faisant ainsi de l’UE une pionnière en la matière. L’objectif poursuivi de cette législation est d’établir un classement des IA, en fonction du niveau de risque qu’elles représentent et de fixer différentes règles pour les différents niveaux de risques liés à l’IA. Malgré cette avancée significative, de nombreuses inquiétudes persistent pour le secteur de la presse.
Dans le cadre de sa stratégie numérique, l’UE a décidé de réglementer l’intelligence artificielle et de fixer un cadre à son utilisation. L’ « IA Act » (Intelligence Artificial Act) serait le tout premier cadre juridique sur l’IA au monde, avec la mise en place de normes internationales visant à traiter les risques liées à l’utilisation de l’IA. Ce nouveau règlement propose d’analyser et de classer les différentes utilisations de l’IA en fonction du risque qu’ils présentent pour les utilisateurs afin de garantir de meilleures conditions de développement et d’utilisation de celle technologie. Elles sont classées en quatre catégories : risque limité, IA générative, risque élevé et risque inacceptable.
A titre d’exemple, les systèmes d’IA à risque limité devront respecter « des exigences de transparence minimales qui permettraient aux utilisateurs de prendre des décisions éclairées ». Ce sont par exemple les systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent du contenu image, audio ou vidéo. Alors que les systèmes d’IA à risque inacceptable, comme les systèmes d’identification biométrique en temps réel, seront tout simplement interdits. Pour d’avantage d’information à ce sujet, nous vous invitons à vous rendre sur le site web du Parlement européen.
Dans ce cadre, le Parlement européen a adopté sa position de négociation, avant les discussions avec les Etats membres au sein du Conseil sur la forme finale de la législation. Sa priorité est « de veiller à ce que les systèmes d’IA utilisés dans l’UE soient sûrs, transparents, traçables, non discriminatoires et respectueux de l’environnement. » En d’autres termes, les droits et valeurs défendus par l’UE seraient garantis par le texte, comme par exemple en matière « surveillance humaine, de sécurité, de protection de la vie privée, de transparence, de non-discrimination et de bien-être social et environnemental ».
Cette législation est particulièrement importante pour le secteur de la presse. En effet, nous avons vu à quel point la technologie de l’IA a évolué avec ses avancées récentes. On la retrouve au quotidien et dans tous les biens et services comme l’achat en ligne et la publicité, les recherches en ligne, les traductions automatiques, les assistants numériques et les objets connectés. Mais elle a également la capacité d’optimiser les flux de travail et alléger la charge des journalistes et des équipes éditoriales en les assistant dans leurs recherches et en fournissant des résumés analytiques de vastes textes journalistiques.
Cette technologie très avancée présente néanmoins certains risques non négligeables, notamment sur le plan du droit de la propriété intellectuelle. En générant du contenu et des articles d’actualité, des résumés ou des rapports sur la base de données recueillies, se pose la question de l’originalité de l’œuvre produite mais surtout la paternité de ce contenu créé par l’IA : qui en est l’auteur, et qui peut prétendre être titulaire des droits d’auteur qui y sont attachés ?
D’autre part, l’utilisation des sources comme les contenus de presse, qui sont protégées par le droit d’auteur, par les systèmes d’IA sans autorisation au préalable est également une source d’inquiétude. A cet égard, la législation européenne ne prévoit pas de garanties significatives, ce qui expose le contenu des éditeurs à des utilisations abusives et souvent illégales de leur contenu par des fournisseurs d’IA génératrice de texte tels qu’OpenAI ou des technologies similaires de « press AI ».
L’impact cumulé de ces défis et difficultés, s’il n’est pas dûment pris en compte, compromettra de plus en plus la capacité des titulaires de droits, en fait et en droit, à exercer un contrôle général efficace sur leur propre contenu.
En outre, la « presse IA » entre en concurrence directe avec le contenu de presse : cela présente un risque majeur de déplacement des revenus du contenu médiatique, ainsi que du contrôle même du contenu, loin des éditeurs de presse et des autres acteurs médiatiques au profit des plateformes en ligne. Alors que les éditeurs de presse supportent les coûts de production du contenu éditorial, celui-ci est principalement offert gratuitement, voire, dans certains cas, monétisé par des fournisseurs d’IA qui l’utilisent pour créer automatiquement des publications concurrentes.
A côté de cela, le risque pour la diversité des médias est bien réel. Les acteurs du numérique (les Gate keepers) qui possèdent des moteurs de recherche et fournissent des systèmes d’IA avancés pourraient exercer un contrôle non transparent de l’opinion et de l’information. Ils auraient le pouvoir de décider seuls quel contenu sera introduit dans les systèmes d’IA et de fixer les critères selon lesquels le contenu est évalué et présenté aux citoyens (ou non).
En collaboration avec EMMA/ENPA et les autres fédérations d’éditeurs européens, WE MEDIA joue un rôle actif dans le cadre des pourparlers avec les Etats-membres afin de faire valoir nos observations, nos requêtes et promouvoir les priorités essentielles des éditeurs de presse en matière d’IA et de droit d’auteur. Nous estimons que des mesures de protection des droits d’auteur, y compris les droits exclusifs et une rémunération équitable, sont nécessaires pour préserver la liberté et le pluralisme des médias.
L’impact de l’IA sur les médias sera le sujet de la sofa session de MAGnify.
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