Lors de la réunion annuelle du Comité des Ministres, le Conseil de l’Europe a adopté à Strasbourg le premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit dans l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Ce traité international, ouvert donc à tous les pays du monde, établit un cadre juridique pour l’ensemble du cycle de vie des systèmes d’IA, abordant les risques associés et promouvant une innovation responsable.
Fruit de deux années de travail du Comité sur l’intelligence artificielle (CAI), la convention-cadre est un traité international qui a impliqué les 46 États membres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne, 11 États non membres dont les Etats-Unis, ainsi que des représentants du secteur privé, de la société civile et du monde académique agissant en tant qu’observateur. Elle est présentée comme une norme internationale unique visant à garantir que l’IA respecte les droits humains. « Elle répond à la nécessité de disposer d’une norme de droit international bénéficiant du soutien d’États de différents continents unis par des valeurs communes, qui permet de tirer parti des avantages de l’intelligence artificielle, tout en réduisant les risques qu’elle représente. Avec ce nouveau traité, nous entendons garantir une utilisation responsable de l’IA, respectueuse des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. »
La convention s’applique aussi bien à l’utilisation des systèmes d’IA par les autorités publiques que par les acteurs privés, avec des exigences de transparence et de contrôle adaptées aux différents contextes et niveaux de risque. Elle offre deux options pour que les parties respectent ses principes et obligations dans le cadre de la réglementation du secteur privé. Les parties peuvent choisir d’être directement soumises aux dispositions de la convention ou adopter d’autres mesures conformes aux dispositions du traité, sans compromettre leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, de démocratie et de l’État de droit. Cette flexibilité est nécessaire en raison des différences entre les systèmes juridiques des divers pays.
En outre, les parties au traité doivent prendre des mesures pour identifier, évaluer, prévenir et atténuer les risques liés à l’IA. Elles doivent également garantir la transparence, l’interdiction de la discrimination, la protection de la vie privée et offrir des recours aux victimes de violations des droits de l’homme liées à l’IA. Les systèmes d’IA ne doivent pas compromettre les institutions et processus démocratiques.
Pour assurer la mise en œuvre de la convention, un mécanisme de suivi est prévu, ainsi qu’un mécanisme de contrôle indépendant. La convention sera ouverte à la signature le 5 septembre à Vilnius lors d’une conférence des ministres de la justice.
