Deux jugements rendus par le Tribunal de l’entreprise d’Anvers au début de l’année 2023 établissent à nouveau des demandes disproportionnées et injustifiées dans le cadre de la détermination des redevances pour violation du droit d’auteur. En janvier de l’année dernière, nous avions parlé des frais abusifs de Permission Machine, rebaptisé Visual Rights Group.
Le tribunal d’entreprise d’Anvers a statué dans deux affaires similaires contre Roularta Media Group pour avoir utilisé des photos sans le consentement préalable de l’auteur. Dans les deux cas, les titulaires de droits réclament des dommages-intérêts pour l’utilisation de photos sans l’autorisation préalable des auteurs et sans mentionner leurs noms, et fixent leurs tarifs sur base de ceux appliqués par la société américaine ONLINEART.
Dans la première affaire, le tribunal considère que l’œuvre rendue publique par le biais d’une licence Creative Commons et communiquée par le téléchargement de la photo en question sur Wikimedia ne donne pas droit en soi à une redevance. En effet, en agissant de la sorte, le demandeur n’a pas eu l’intention de créer un marché sur lequel il pourrait percevoir des droits de licence pour l’utilisation de sa photographie. Par conséquent, le tribunal a jugé que le plaignant n’avait pas subi de dommages sous la forme de redevances perdues et que, en l’absence de dommages, la violation des droits de propriété intellectuelle ne donnait pas lieu à des dommages-intérêts.
Le tribunal a reconnu une atteinte au droit moral de l’auteur de la photo, qui exigeait la mention de son nom, et a fondé sa décision sur les taux de base de la SOFAM à titre de dommages-intérêts liquidés, et non sur ceux de la société américaine ONLINEART.
Dans le second jugement, les faits sont similaires : le plaignant se plaint de l’utilisation par Roularta Media Group de ses photographies sans autorisation et sans mentionner son nom en tant qu’auteur original de l’œuvre.
A nouveau, le juge a déclaré que les tarifs de la société américaine ONLINEART utilisés par le plaignant pour estimer ses dommages n’étaient ni pertinents en l’espèce, ni représentatifs du marché belge.
Dans ce cas, le juge a ajouté que le plaignant ne peut réclamer plus que l’intégralité des dommages-intérêts et a rappelé que le droit belge s’oppose à l’octroi de dommages-intérêts supérieurs à l’intégralité des dommages-intérêts.
En effet, la loi belge ne prévoit pas que le titulaire dont les droits d’auteur ont été violés puisse demander la réparation du préjudice subi en payant le double des redevances hypothétiques, bien que la loi n’exclue pas non plus cette possibilité.
Le tribunal note que le préjudice subi par le plaignant consiste en une perte de droits d’auteur et que le plaignant ne soumet pas de documentation pertinente indiquant les droits de licence qu’il demande normalement pour des publications telles que celle-ci.
Comme dans l’autre affaire, le tribunal décide d’appliquer le taux de base de la SOFAM pour toutes les photographies reproduites et ajoute une indemnité pour préjudice moral au titre de la violation des droits d’auteur pour l’une des publications qui ne contenait aucune référence au plaignant.
Une fois de plus, les montants réclamés pour violation du droit d’auteur apparaissent disproportionnés et injustifiés. Il est particulièrement intéressant de voir que, dans ces jugements, le juge distingue clairement l’infraction, qui est reconnue dans les deux cas, et la tarification qui s’attache à cette infraction, en posant les limites et les contours d’une tarification abusive généralement pratiquée par les trolls du droit d’auteur.Par ailleurs, nous savons que,dans la pratique, les photographes vendent leurs photos à des sociétés pour des montants assez faibles, bien loin de ceux réclamés par ces sociétés. Là encore, tout porte à croire que l’intention première de ces sociétés n’est pas de respecter les droits d’auteur des photographes, mais de tirer profit de leurs pratiques. Ces deux jugements s’inscrivent déjà dans la lignée du jugement rendu en novembre 2021 par le président du tribunal de l’entreprise de Gand.
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