Le « Digital Omnibus Package » est un ensemble conséquent de réglementations européennes modifiées qui ont ou pourraient avoir un impact sur les éditeurs. Tout n’est pas encore très clair mais nous faisons déjà un premier point sur la situation avec Jan Decorte, avocat et solicitor.
La réglementation européenne influence de plus en plus les éditeurs de magazines belges. Depuis l’entrée en vigueur des règles relatives à la protection de la vie privée regroupées dans le RGPD, de nombreux points à prendre en compte sont venus s’ajouter et la vitesse avec laquelle tout est mis en œuvre semble même s’accélérer. À tel point que la Commission européenne a regroupé l’année dernière un certain nombre de règles relatives au numérique, dans le but de les simplifier et de mieux les harmoniser. Mais pour cela, tout le monde doit bien sûr s’adapter à ces changements. Nous avons fait appel à Jan Decorte, avocat et solicitor chez awo.agency, pour une analyse de l’actualité.
Impact de l’AI Act sur les rédactions
« Le package omnibus numérique se compose de deux volets », commence-t-il. « Le premier est un “omnibus sur les données”, qui modifie notamment le RGPD, les règles relatives aux cookies issues de la directive ePrivacy, la loi sur les données (Data Act) et les obligations de notification en cas d’incidents. Le second est un “omnibus sur l’IA”, qui ajuste principalement le calendrier et la mise en œuvre de la loi sur l’IA. »
Concrètement, ce deuxième volet prévoit surtout un report pour les systèmes d’IA à haut risque, ainsi qu’une courte période de transition pour le marquage technique (« watermarks ») par les fournisseurs d’outils d’IA. Cela n’a donc aucun impact sur les éditeurs.
Les obligations de transparence de la loi sur l’IA – qui sont d’application depuis le 2 août 2026 – ont en revanche un impact. « Pour les rédactions, deux points sont importants », explique Jan Decorte. « Les images, fichiers audio ou vidéos manipulés de manière réaliste doivent être identifiables comme tels. Et les textes générés par l’IA portant sur des sujets d’intérêt général doivent faire l’objet d’une mention claire, sauf en cas de contrôle humain et de responsabilité éditoriale. Une révision éditoriale rigoureuse vous décharge donc de cette responsabilité. Mon conseil : définissez en interne comment et où l’IA est utilisée, et qui en assume la responsabilité éditoriale finale. »
Les données font encore l’objet de négociations intenses
Alors que le deuxième volet du « Digital Omnibus Package » est entré en vigueur fin juillet 2026, les négociations sur l’« omnibus sur les données » se poursuivent. Et elles s’avèrent particulièrement tendues. Jan Decorte : « Le Parlement européen travaille actuellement à l’élaboration de sa position. Au Conseil, les États membres ne sont pas encore parvenus à un accord sur un mandat de négociation : un vote a été reporté à deux reprises en octobre. » L’avocat ne s’attend pas à un texte définitif avant 2027, suivi de délais de transition pour la transposition en législation nationale.
Le consentement aux cookies évolue
Il faut donc prendre cela avec des pincettes. Pour l’instant, rien ne change en matière de collecte et d’exploitation des données, mais il y a de fortes chances qu’une définition un peu plus claire des données à caractère personnel soit adoptée, qu’une liste restreinte de finalités pour lesquelles le consentement aux cookies ne sera plus nécessaire soit établie (telles que la sécurité et certaines formes de mesure d’audience) et que des règles plus strictes soient mises en place concernant la manière dont le consentement est demandé.
Pour les éditeurs, les banners de cookies entrent alors immédiatement en scène. Mais sur ce point, rien n’est encore clair. « Les textes s’accordent toutefois sur un point », précise Decorte. « Le consentement reste la règle, avec un nombre limité d’exceptions. Le banner de cookies ne disparaîtra donc pas. Elle pourrait toutefois être simplifiée, et peut-être moins souvent nécessaire pour la mesure d’audience. »
Lutter contre la « fatigue du consentement »
Ce dernier point a bien sûr un impact considérable. Alors que les cookies publicitaires continueront toujours de nécessiter un consentement explicite, la situation est peut-être plus nuancée pour les cookies d’analyse. « Il y aura probablement des exceptions pour la mesure d’audience sans consentement, mais sous des conditions strictes : les données doivent être destinées à un usage interne, elles ne doivent pas être combinées avec des données de tiers et elles ne doivent pas être utilisées à d’autres fins. »
« Cette nouvelle réglementation vise à s’attaquer à un certain nombre de pratiques qui ne fonctionnent pas bien, comme la “fatigue du consentement” causée par des banners de cookies interminables », conclut l’avocat. « Certaines règles deviennent ainsi, sur papier, plus strictes pour ceux qui demandent le consentement, tandis que d’autres deviennent justement plus souples. »
Se préparer et attendre
Pour l’instant, il est donc encore difficile de prédire les conséquences pour les éditeurs. Mais un homme averti en vaut bien deux. Cet article a pour but de vous préparer à ce qui vous attend.
Jan Decorte conclut : « Mon conseil aux éditeurs : continuez aujourd’hui à respecter les règles en vigueur, identifiez les cookies et les traceurs dont vous avez réellement besoin et suivez les négociations. Ce n’est que lorsque le texte sera définitif que vous pourrez commencer à préparer l’adaptation de vos systèmes, le cas échéant. »
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