{"id":314,"date":"2019-11-19T12:35:09","date_gmt":"2019-11-19T11:35:09","guid":{"rendered":"https:\/\/wemedia.be\/free-press\/?p=314"},"modified":"2019-11-25T11:19:16","modified_gmt":"2019-11-25T10:19:16","slug":"no-pub-wallonie-le-conseil-detat-suspend-larrete-gouvernemental","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wemedia.be\/free-press\/fr\/nieuws\/no-pub-wallonie-le-conseil-detat-suspend-larrete-gouvernemental\/","title":{"rendered":"NO PUB Wallonie : le Conseil d\u2019\u00e9tat suspend l\u2019Arr\u00eat\u00e9 gouvernemental"},"content":{"rendered":"

Mauvaise nouvelle pour le secteur de la presse gratuite toutes-bo\u00eetes : le Conseil d\u2019\u00e9tat a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l\u2019application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 gouvernemental du 28 f\u00e9vrier 2019. Ce dernier maintenait le syst\u00e8me de l\u2019autocollant NO PUB (opt-out) pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et introduisait de nouvelles obligations pour le secteur. La Ministre Tellier, comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, se veut n\u00e9anmoins rassurante. <\/em><\/strong><\/p>\n

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La suspension de l\u2019arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9e le 21 octobre, a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TAYLOR DATA MAILING LOGISTIQUE, dont l\u2019activit\u00e9 principale est la mise sous film plastique d\u2019envois publicitaires qu\u2019elle adresse \u00e0 ses destinataires (45 employ\u00e9s\/ouvriers). Celle-ci se sentait l\u00e9s\u00e9e car l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voyait une disparition progressive du plastique autour des publications publicitaires d\u2019ici 2022.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat a rappel\u00e9 l\u2019obligation du gouvernement wallon de \u00ab\u00a0v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019alternatives appropri\u00e9es\u00a0\u00bb au plastique s\u2019il d\u00e9cide de son interdiction, comme pr\u00e9vu dans le d\u00e9cret du 27 juin 1996 relatif aux d\u00e9chets. Cette obligation n\u2019\u00e9tant pas rencontr\u00e9e, le juge administratif a simplement d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l\u2019application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision regrettable pour le secteur de la presse gratuite qui se r\u00e9jouissait de l\u2019obtention, via cet arr\u00eat\u00e9, d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique quant au syst\u00e8me de l\u2019autocollant NO PUB (opt-out). En outre, les \u00e9diteurs de presse r\u00e9gionale gratuite n\u2019utilisent plus de plastique autour de leurs publications et ne sont donc pas concern\u00e9s par l\u2019article qui a entra\u00een\u00e9 la suspension de l\u2019ensemble de l\u2019arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

La suspension des droits a, en fait, les m\u00eames cons\u00e9quences qu\u2019une annulation : le l\u00e9gislateur wallon ne peut plus utiliser l\u2019acte juridique administratif suspendu comme base pour d\u2019autres d\u00e9cisions et sa mise en \u0153uvre ult\u00e9rieure est ill\u00e9gale.<\/p>\n

Il est donc hautement probable que le gouvernement wallon doive adopter un nouvel arr\u00eat\u00e9. Cependant, le ministre comp\u00e9tent a, entre temps, chang\u00e9. La ministre Tellier (Ecolo) succ\u00e8de \u00e0 Carlo Di Antonio (Cdh) et est d\u00e9sormais comp\u00e9tente en la mati\u00e8re. En r\u00e9ponse \u00e0 une r\u00e9cente question parlementaire sur le syst\u00e8me en place actuellement, la ministre a indiqu\u00e9 qu’elle ne voyait aucune raison de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. Des recherches r\u00e9centes montrent que seulement 6% des d\u00e9chets de papier et de carton proviennent de la presse gratuite. En outre, les d\u00e9chets de publicit\u00e9 et de presse r\u00e9gionale gratuite retrouv\u00e9s dans la poubelle r\u00e9siduelle sont marginaux (< 2%).<\/p>\n

WE MEDIA continue de rencontrer toutes les parties prenantes afin d\u2019offrir le plus rapidement possible une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux \u00e9diteurs de presse gratuite dans la mise en \u0153uvre de leur activit\u00e9.<\/p>\n

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