{"id":8377,"date":"2022-04-27T16:57:28","date_gmt":"2022-04-27T14:57:28","guid":{"rendered":"https:\/\/wemedia.be\/?p=8377"},"modified":"2022-04-29T17:31:27","modified_gmt":"2022-04-29T15:31:27","slug":"digital-services-act-accord-au-niveau-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wemedia.be\/fr\/nieuws\/digital-services-act-accord-au-niveau-europeen\/","title":{"rendered":"Digital Services Act : accord au niveau europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"
Ce samedi 23 avril, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019UE se sont mis d\u2019accord sur le format final du Digital Services Act (DSA). Le DSA comprend de nouvelles r\u00e8gles qui obligeront les grandes plateformes technologiques – dont Facebook, Instagram et YouTube – \u00e0 \u00e9valuer et \u00e0 g\u00e9rer les risques syst\u00e9miques pos\u00e9s par leurs services, tels que l’incitation \u00e0 la haine et la diffusion de la d\u00e9sinformation. <\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le DSA, qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission aux diff\u00e9rentes instances europ\u00e9ennes en d\u00e9cembre 2020, fixe, pour la premi\u00e8re fois, une nouvelle norme en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 des plateformes en ligne pour ce qui est des contenus illicites et pr\u00e9judiciables. Elle permettra de mieux prot\u00e9ger les internautes et leurs droits fondamentaux et d\u00e9finira un ensemble unique de r\u00e8gles pour tout le march\u00e9 int\u00e9rieur, ce qui aidera les petites plateformes \u00e0 se d\u00e9velopper.<\/p>\n La pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, Ursula von der Leyen<\/strong>, a d\u00e9clar\u00e9: \u00ab La l\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques am\u00e9liorera les r\u00e8gles de base applicables \u00e0 tous les services en ligne dans l’UE. Elle fera en sorte que l’environnement en ligne reste un espace s\u00fbr, pr\u00e9servant la libert\u00e9 d’expression et les possibilit\u00e9s offertes aux entreprises num\u00e9riques. Elle traduit dans la pratique le principe selon lequel ce qui est ill\u00e9gal hors ligne devrait aussi l’\u00eatre en ligne.\u00a0Plus les plateformes en ligne sont grandes, plus leur responsabilit\u00e9 est importante.\u00bb<\/em><\/p>\n La l\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques pr\u00e9voit des obligations contraignantes \u00e0 l’\u00e9chelle de l’UE qui s’appliqueront \u00e0 tous les services num\u00e9riques qui mettent en relation les consommateurs avec des fournisseurs de biens, de services ou de contenus, notamment la mise en place de nouvelles proc\u00e9dures visant \u00e0 supprimer plus rapidement les contenus illicites et \u00e0 prot\u00e9ger pleinement les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.<\/p>\n Le texte int\u00e9gral n\u2019\u00e9tant pas encore disponible, les \u00e9diteurs de presse europ\u00e9ens (EMMA<\/a>\/ENPA), ainsi que WE MEDIA ne sont pas encore en mesure d\u2019\u00e9valuer si le texte est suffisamment \u00e9quilibr\u00e9 et protecteur de la libert\u00e9 de la presse, publi\u00e9e sur les plateformes.<\/p>\n Envie de lire plus ?<\/em><\/strong><\/p>\n Ce samedi 23 avril, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019UE se sont mis d\u2019accord sur le format final du Digital Services Act (DSA). Le DSA comprend de nouvelles r\u00e8gles qui obligeront les grandes plateformes technologiques – dont Facebook, Instagram et YouTube – \u00e0 \u00e9valuer et \u00e0 g\u00e9rer les…<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":8380,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[59],"tags":[358,357],"class_list":["post-8377","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr","tag-digital-services-act","tag-dsa"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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