{"id":7997,"date":"2022-01-25T12:15:57","date_gmt":"2022-01-25T11:15:57","guid":{"rendered":"https:\/\/wemedia.be\/?p=7997"},"modified":"2022-02-03T10:04:34","modified_gmt":"2022-02-03T09:04:34","slug":"les-pratiques-de-permission-machine-jugees-abusives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wemedia.be\/fr\/nieuws\/les-pratiques-de-permission-machine-jugees-abusives\/","title":{"rendered":"Les pratiques de Permission Machine jug\u00e9es abusives"},"content":{"rendered":"

Pour la premi\u00e8re fois en Belgique, un juge s\u2019est prononc\u00e9 sur les pratiques discutables de Permission Machine<\/a>, l\u2019entit\u00e9 de gestion qui, sur mandat des agences de photographie, \u00ab\u00a0traque\u00a0\u00bb les atteintes aux droits d\u2019auteur sur le net. Verdict\u00a0: Permission Machine abuse des droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s car la d\u00e9tection des infractions a pour but premier d\u2019en tirer profit et non de faire cesser les atteintes aux droits d\u2019auteur.<\/em><\/strong><\/p>\n

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Le Pr\u00e9sident du tribunal de l\u2019entreprise de Gand a du se pencher sur une action en cessation de Permission Machine. PM demandait une condamnation financi\u00e8re de l\u2019ASBL Kortom. Cette derni\u00e8re a utilis\u00e9 trois photos de son r\u00e9pertoire dans le cadre de leur newsletter, et ce, en 2012, 2016 et 2017, et donc une atteinte aux droits d\u2019auteur des photographes.<\/p>\n

Pour rappel, Permission Machine est un service lanc\u00e9 par un avocat belge (Ywein Van den Brande) qui a pour mission de traquer les contrefa\u00e7ons au droit d\u2019auteur sur le net. Elle a pour membres les plus grandes agences photographiques telles que Belga, Reporters ou Photo News. Le syst\u00e8me de Permission Machine fonctionne de la mani\u00e8re suivante\u00a0: les diff\u00e9rentes agences de photographies qui font appel au service placent leurs photos prot\u00e9g\u00e9es dans une base de donn\u00e9es g\u00e9r\u00e9e par Permission Machine. Ensuite, un syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0screene\u00a0\u00bb internet \u00e0 la recherche de publications comprenant des photos pr\u00e9sentes dans sa base de donn\u00e9es.<\/p>\n

Si le logiciel trouve des photos utilis\u00e9es sans autorisation\/licence de droit, un courrier est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9diteur responsable du m\u00e9dia, site, blog responsable de l\u2019atteinte au droit d\u2019auteur avec une invitation \u00e0 s\u2019acquitter d\u2019une certaine somme d\u2019argent (comprise entre 150 et 400\u20ac en fonction du photographe, sans tenir compte de la photographie, du contexte et des circonstances de l’infraction constat\u00e9e) afin d\u2019obtenir une licence r\u00e9troactive. Une licence r\u00e9troactive a pour effet que lorsque l\u2019\u00e9diteur paie cette somme \u00e0 Permission Machine, il obtient une licence \u00e0 partir de la date o\u00f9 la photo a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur son site, courant jusqu\u2019\u00e0 un an apr\u00e8s la r\u00e9ception du courrier de Permission Machine. Si celui-ci d\u00e9cide de ne pas payer la somme, il s\u2019expose \u00e0 des poursuites judiciaires introduites par la soci\u00e9t\u00e9 et le photographe.<\/p>\n

Les pratiques de PM ont pour effet que, effray\u00e9s par la somme demand\u00e9e et la menace de poursuites judiciaires encore plus on\u00e9reuses, les personnes qui re\u00e7oivent un courrier de leur part paient la somme demand\u00e9e. De nombreux \u00e9diteurs membres de WE MEDIA ont d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 victimes des pratiques de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ces pratiques que le juge s\u2019est pench\u00e9 afin de d\u00e9terminer si la demande de PM \u00e9tait justifi\u00e9e et non sur la question du droit d\u2019auteur \u00e0 proprement parler.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du tribunal a estim\u00e9, dans son jugement du 3 novembre 2021, que lorsqu’elle est confront\u00e9e \u00e0 une \u00e9ventuelle violation des droits d’un photographe qui lui est associ\u00e9, PM opte syst\u00e9matiquement pour l’application d’une redevance et n’insiste pas sur le retrait de la photographie concern\u00e9e du site internet. Cela est confirm\u00e9 par la formulation des courriers de l\u2019entreprise aux \u2018contrevenants\u2019.<\/p>\n

Le juge estime donc que les activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es par Permission Machine visent principalement \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus \u00e0 partir des infractions (pr\u00e9sum\u00e9es) au droit d’auteur identifi\u00e9es et non \u00e0 les arr\u00eater : l’entit\u00e9 de gestion tire ses revenus des licences qu’elle impose en fonction des infractions constat\u00e9es et n’exploite pas activement les droits d’auteur. D\u00e8s lors, le demandeur (Permission Machine) a un int\u00e9r\u00eat commercial \u00e0 maintenir les infractions, alors que sa mission g\u00e9n\u00e9rale devrait \u00eatre de les faire cesser.<\/p>\n

Ces pratiques ont toutes les caract\u00e9ristiques d’un \u00ab\u00a0troll du droit d’auteur\u00a0\u00bb. Elles constituent un abus et donc une violation des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une d\u00e9cision tr\u00e8s importante de la part du juge. N\u00e9anmoins, il s\u2019agit ici uniquement d\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape. En effet, le r\u00f4le du pr\u00e9sident du tribunal de l\u2019entreprise de Gand, dans le cadre de cette action en cessation, \u00e9tait de d\u00e9terminer s\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019intervenir en urgence pour d\u2019une part, faire stopper l\u2019infraction au droit d\u2019auteur, et, d\u2019autre part, d\u2019accorder provisoirement le paiement d\u2019une somme d\u2019argent \u00e0 PM. Au vu des pratiques de PM, il a jug\u00e9 que cela n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il est donc certain qu\u2019un juge, dit \u2018de fond\u2019, va \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prononcer sur le fond de l\u2019affaire. Son r\u00f4le sera de d\u00e9terminer si les photographies sont prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, si la r\u00e9mun\u00e9ration demand\u00e9e par PM est appropri\u00e9e, s\u2019il existe un dommage\u2026 Il pourra, dans ce cadre, se servir de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal mais ne sera pas li\u00e9 par ce jugement provisoire.<\/p>\n

Mais comment \u00e9viter ce genre de probl\u00e8mes ? Nous l\u2019expliquons ICI<\/a>.<\/p>\n

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