{"id":7943,"date":"2021-12-21T10:29:29","date_gmt":"2021-12-21T09:29:29","guid":{"rendered":"https:\/\/wemedia.be\/?p=7943"},"modified":"2021-12-21T15:16:28","modified_gmt":"2021-12-21T14:16:28","slug":"de-nouveaux-tarifs-pour-la-copie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wemedia.be\/fr\/nieuws\/de-nouveaux-tarifs-pour-la-copie-privee\/","title":{"rendered":"De nouveaux tarifs pour la copie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Le Conseil des ministres a approuv\u00e9 l\u2019adoption d\u2019un nouvel arr\u00eat\u00e9 royal sur les tarifs pour la copie priv\u00e9e pour la premi\u00e8re fois depuis 2012. La copie priv\u00e9e constitue une exception au droit d\u2019auteur pour laquelle les \u00e9diteurs de presse per\u00e7oivent des r\u00e9mun\u00e9rations via Auvibel. Le nouvel arr\u00eat\u00e9 royal devrait permettre d\u2019augmenter les perceptions de droits aff\u00e9rents \u00e0 la copie priv\u00e9e. <\/em><\/strong><\/p>\n

Agoria, la f\u00e9d\u00e9ration des entreprises technologiques belges, et Auvibel, la soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective belge qui per\u00e7oit et r\u00e9partit la r\u00e9mun\u00e9ration pour la copie priv\u00e9e en Belgique, se r\u00e9jouissent de l\u2019adoption d\u2019un nouvel arr\u00eat\u00e9 royal sur la copie priv\u00e9e tenant compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories des ayant droits du secteur cr\u00e9atif belge et de l\u2019\u00e9volution rapide du secteur \u00e9lectronique.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal relatif aux nouveaux tarifs pour la copie priv\u00e9e devrait prochainement \u00eatre publi\u00e9 au Moniteur Belge, apr\u00e8s avis du Conseil d\u2019Etat, et le nouveau syst\u00e8me entrerait en vigueur \u00a0dans les premiers mois de 2022. Les nouveaux tarifs sont bas\u00e9s sur un syst\u00e8me de tarification simple, forfaitaire et transparent, dans lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de n\u2019utiliser qu\u2019un seul tarif par type d\u2019appareil ou de support et dans lequel une gamme de produits \u00e9largie est soumise \u00e0 la redevance.<\/p>\n

\u201cCe nouvel accord tient compte des int\u00e9r\u00eats des ayant droits du secteur cr\u00e9atif belge, d\u2019une part, et de l\u2019\u00e9volution rapide du secteur \u00e9lectronique, d\u2019autre part. Il prend \u00e9galement en compte le prix de vente des appareils et supports concern\u00e9s afin de veiller \u00e0 ce que les nouveaux tarifs repr\u00e9sentent une proportion raisonnable de ce prix de vente\u201d,<\/em> se f\u00e9licitent Agoria et Auvibel.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, les redevances sont \u00e9largies aux ordinateurs grand public, aux imprimantes grand public (individuel et\/ou multifonctionnel) ainsi qu\u2019aux liseuses \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Sur le plan tarifaire, de nouveaux forfaits ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour les smartphones, les tablettes, les d\u00e9codeurs, les ordinateurs grand public, les appareils de salon avec disque dur int\u00e9gr\u00e9 tels qu\u2019une chaine Hi-Fi, un enregistreur DVD, \u2026 les imprimantes grand public, les lecteurs MP-3\/MP4, les liseuses \u00e9lectroniques, les disques dur externes, les cl\u00e9s USB et cartes m\u00e9moires, les DVD et les CD. Vous pouvez consulter la liste provisoire<\/a> des nouveaux tarifs sur le site d\u2019Auvibel.<\/p>\n

La copie priv\u00e9e est une exception au droit d\u2019auteur, juridiquement encadr\u00e9e par une directive europ\u00e9enne et par la l\u00e9gislation belge. Cette exception permet la copie strictement priv\u00e9e par les consommateurs d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur sans que l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019ayant droit soit n\u00e9cessaire. En contrepartie, une r\u00e9mun\u00e9ration est due par les consommateurs \u00e0 titre de \u00ab\u00a0compensation \u00e9quitable\u00a0\u00bb pour les ayant droits, et ce, sous la forme de redevances pr\u00e9lev\u00e9es sur les diff\u00e9rents appareils et supports permettant la r\u00e9alisation de copie priv\u00e9e.<\/p>\n

Les nouveaux tarifs sont le r\u00e9sultat d\u2019un long processus d\u2019\u00e9changes et de coop\u00e9ration men\u00e9 par Agoria, Auvibel et les autres parties prenantes, sur la mani\u00e8re la plus transparente et la plus \u00e9quitable de ventiler le pr\u00e9l\u00e8vement de ces redevances, en tenant compte notamment du caract\u00e8re supportable pour le consommateur, des prix de vente des appareils et supports pertinents, de la simplification administrative du syst\u00e8me existant, du cadre juridique belge et des syst\u00e8mes similaires dans les autres pays europ\u00e9ens. \u201cNous sommes satisfaits de ce nouvel arr\u00eat\u00e9 royal obtenu gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration constructive de toutes les parties prenantes (ayant droits, secteur technologique, consommateurs et gouvernement).<\/em> Agoria et Auvibel ont travaill\u00e9 dans le cadre fix\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans ce dossier\u201d, <\/em>concluent Agoria et Auvibel.<\/p>\n

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