{"id":7033,"date":"2021-07-16T12:04:50","date_gmt":"2021-07-16T10:04:50","guid":{"rendered":"https:\/\/wemedia.be\/?p=7033"},"modified":"2021-10-20T13:42:25","modified_gmt":"2021-10-20T11:42:25","slug":"lautorite-de-la-concurrence-francaise-condamne-google-a-une-sanction-de-500-millions-deuros","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wemedia.be\/fr\/nieuws\/lautorite-de-la-concurrence-francaise-condamne-google-a-une-sanction-de-500-millions-deuros\/","title":{"rendered":"Google condamn\u00e9 \u00e0 une sanction de 500 millions d\u2019euros"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du droit des \u00e9diteurs en France, l’Autorit\u00e9 de la concurrence a impos\u00e9 \u00e0 Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir m\u00e9connu plusieurs injonctions prononc\u00e9es dans sa d\u00e9cision d’avril 2020. Les f\u00e9d\u00e9rations europ\u00e9ennes d’\u00e9diteurs, EMMA<\/a> et ENPA<\/a>, demandent \u00e0 l’Europe une l\u00e9gislation ferme afin d\u2019obliger les grandes plateformes \u00e0 n\u00e9gocier une juste r\u00e9mun\u00e9ration pour l’utilisation de leurs contenus.<\/em><\/strong><\/p>\n

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Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par l\u2019autorit\u00e9 de la concurrence suite \u00e0 des demandes de mesures conservatoires pr\u00e9sent\u00e9es par le Syndicat des \u00e9diteurs de la presse magazine ou SEPM et l’Alliance de la presse d’information G\u00e9n\u00e9rale. La d\u00e9cision condamne non seulement Google \u00e0 payer 500 millions d’euros mais l’oblige \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9senter aux \u00e9diteurs de presse une offre concr\u00e8te pour l’utilisation de leurs contenus. En outre, l’autorit\u00e9 fran\u00e7aise de la concurrence a reconnu la violation des obligations visant \u00e0 assurer la neutralit\u00e9 de la n\u00e9gociation vis-\u00e0-vis de l’affichage de contenus prot\u00e9g\u00e9s et des relations \u00e9conomiques existant par ailleurs entre Google d’une part et les \u00e9diteurs et les agences de presse d’autre part.<\/p>\n

Par ailleurs, il est important de souligner que l’assiette de la r\u00e9mun\u00e9ration comprend toutes les formes de revenus directs et indirects, tels que pr\u00e9vus par la loi, et ne se limite pas aux seuls revenus publicitaires directs. L’Autorit\u00e9 de la concurrence fran\u00e7aise ordonne \u00e0 Google, sous astreinte, de fournir les informations pr\u00e9cises n\u00e9cessaires \u00e0 la valorisation du droit voisin, en tenant compte de l’utilisation des contenus de presse au sein de ses services, au-del\u00e0 des revenus publicitaires directs et indirects.<\/p>\n

Dans la lign\u00e9e de la d\u00e9cision historique de l’autorit\u00e9 fran\u00e7aise de la concurrence, EMMA et ENPA, les associations europ\u00e9ennes repr\u00e9sentant les \u00e9diteurs de presse insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9tablir au niveau de l’UE, par le biais de la loi sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA), une r\u00e9glementation obligeant les plateformes de gatekeeping dominantes sur le march\u00e9 \u00e0 accorder un acc\u00e8s non-discriminatoire \u00e0 toutes les publications et offres l\u00e9gales, ainsi qu’une interdiction de l’auto-r\u00e9f\u00e9rencement et de l’entrave indue. L\u2019introduction d\u2019un m\u00e9canisme r\u00e9glementaire contraignant obligeant les plateformes dominantes sur le march\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier avec tous les ayants droit du droit des \u00e9diteurs une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable pour leur contenu est \u00e9galement souhait\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement sur le fond \u00e9valuant si Google a abus\u00e9 de sa position dominante vis-\u00e0-vis des \u00e9diteurs de presse fran\u00e7ais devrait \u00eatre rendu d’ici la fin de l’ann\u00e9e.<\/p>\n

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