{"id":6013,"date":"2020-10-16T11:31:54","date_gmt":"2020-10-16T09:31:54","guid":{"rendered":"https:\/\/wemedia.be\/?p=6013"},"modified":"2020-10-16T14:09:47","modified_gmt":"2020-10-16T12:09:47","slug":"reprographie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wemedia.be\/fr\/nieuws\/reprographie\/","title":{"rendered":"Cassation : HP doit payer des droits de reprographie"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s plus de dix ann\u00e9es de litige entre Reprobel et HP, l\u2019organe juridique supr\u00eame, la Cour de cassation a enfin rendu son verdict\u00a0: la r\u00e8glementation belge en mati\u00e8re de reprographie qui sert de base juridique aux perceptions de Reprobel est bien l\u00e9gale et fond\u00e9e. Les auteurs et \u00e9diteurs peuvent donc l\u00e9gitimement percevoir des redevances d\u2019HP. <\/em><\/strong><\/p>\n

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\u00a0<\/em>Le 24 septembre dernier, la Cour de cassation a enfin rendu son arr\u00eat tant attendu dans le litige qui oppose Reprobel \u00e0 HP, mettant fin \u00e0 une saga juridique de plus d\u2019une d\u00e9cennie. La Cour a refus\u00e9 l\u2019ensemble des arguments d\u2019HP et a donn\u00e9 raison \u00e0 Reprobel sur toute le ligne. HP avait introduit un pourvoir en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Bruxelles du 12 mai 2017. Selon HP, la r\u00e9glementation belge en mati\u00e8re de reprographie n’\u00e9tait pas conforme au droit europ\u00e9en et les perceptions de Reprobel pour la r\u00e9alisation de copies d’\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es n’\u00e9taient pas justifi\u00e9es.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cette d\u00e9cision valide d\u2019une part les r\u00e9mun\u00e9rations qui \u00e9taient per\u00e7ues par les \u00e9diteurs pour le pass\u00e9. D\u2019autre part, elle met un terme \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui planait autour des redevances que HP, et d\u2019autres importateurs, avait pay\u00e9 dans le pass\u00e9 sur leurs machines \u00e0 copier. En effet, les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de droits d\u2019auteur ont constitu\u00e9 des r\u00e9serves importantes au cas o\u00f9 elles auraient \u00e9t\u00e9 contraintes de rembourser des sommes per\u00e7ues erron\u00e9ment.\u00a0 De plus, HP a arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9clarer ses ventes \u00e0 Reprobel en 2015. Cela signifie que de nombreuses sommes sont encore dues \u00e0 Reprobel pour le pass\u00e9.<\/p>\n

WE MEDIA et ses soci\u00e9t\u00e9s de gestion Repropress et Repro PP accueillent avec soulagement cette d\u00e9cision de la Cour de cassation, plus haute juridiction belge. Les voies de recours sont d\u00e9sormais \u00e9puis\u00e9es et les \u00e9diteurs belges peuvent donc se tourner sereinement vers le futur.<\/p>\n

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