{"id":4369,"date":"2020-01-21T13:19:09","date_gmt":"2020-01-21T12:19:09","guid":{"rendered":"https:\/\/wemedia.be\/?p=4369"},"modified":"2020-01-22T11:58:13","modified_gmt":"2020-01-22T10:58:13","slug":"gdpr-premieres-amendes-en-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wemedia.be\/fr\/nieuws\/gdpr-premieres-amendes-en-belgique\/","title":{"rendered":"GDPR : premi\u00e8res amendes en Belgique"},"content":{"rendered":"

Un peu moins d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du GDPR<\/a>\/ RGPD (25 mai 2018), l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) a, via sa chambre contentieuse, rendu ses premi\u00e8res d\u00e9cisions sur des questions de fond. La premi\u00e8re amende a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e le 28 mai 2019. R\u00e9cemment, une amende prononc\u00e9e pour non-respect des exigences de la loi en terme de cookies a fait couler beaucoup d\u2019encre.<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

\"\"<\/figure>\n

La chambre contentieuse s\u2019est donc bien mise au travail afin d\u2019essayer de faire respecter le GDPR en Belgique. Actuellement, ce sont treize d\u00e9cisions qui sont disponibles sur le site de l\u2019APD<\/a>. Sur ces treize d\u00e9cisions, six ont men\u00e9 \u00e0 une r\u00e9primande ou une demande de rectification non-assorties d\u2019amendes et une a d\u00e9bouch\u00e9 sur un non-lieu. Dans six autres affaires, la chambre contentieuse a bel et bien inflig\u00e9 une amende pour non-respect du R\u00e8glement.<\/p>\n

La premi\u00e8re amende inflig\u00e9e l\u2019a \u00e9t\u00e9 dans le cadre des \u00e9lections. Il s\u2019agissait du cas d\u2019un bourgmestre qui avait utilis\u00e9e des adresses obtenues dans le cadre d\u2019une modification de lotissement pour l\u2019envoi de propagande \u00e9lectorale, ce qui constituait un \u2018d\u00e9tournement de finalit\u00e9\u2019. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende administrative de 2000 EUR.<\/p>\n

Une autre affaire qui a fait couler beaucoup d\u2019encre en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re traitant de l\u2019utilisation des cookies a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le mardi 17 d\u00e9cembre 2019. En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait d\u2019un site d\u2019information juridique<\/a> (www.jubel.be) disposant d\u2019un \u2018cookiewall\u2019 qui imposait aux utilisateurs d\u2019accepter les cookies afin de pouvoir acc\u00e9der au site. Ce mur avait ensuite \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par une \u2018case d\u2019approbation\u2019, coch\u00e9e pr\u00e9alablement. La chambre contentieuse a donc estim\u00e9 que Jubel violait manifestement le GDPR en ce qu\u2019il ne respectait pas les dispositions sur les cookies (obligation d\u2019opt-in et manque d\u2019informations y relatives) et a d\u00e9cid\u00e9 de lui infliger une amende administrative de 15.000 EUR, en se basant sur le chiffre d\u2019affaire de 1.710.319,69 EUR r\u00e9alis\u00e9 par Knops Publishing, la maison m\u00e8re de la plateforme.<\/p>\n

Ces affaires illustrent bien que l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es est d\u00e9sormais pr\u00eate et arm\u00e9e afin de faire respecter les dispositions du GDPR. Raison pour laquelle nous encourageons fortement les \u00e9diteurs qui ne sont pas encore conformes \u00e0 se mettre au travail tr\u00e8s rapidement, afin d\u2019\u00e9viter des amendes qui peuvent s\u2019av\u00e9rer lourdes.<\/p>\n

En cas de questions \u00e0 ce sujet, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

\"\"<\/figure>\n

 <\/p>\n

Cl\u00e9ment Chaumont<\/p>\n

Legal Advisor<\/p>\n

clement.chaumont@wemedia.be<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Envie de lire plus ?<\/strong><\/p>\n