{"id":11690,"date":"2024-03-13T19:28:34","date_gmt":"2024-03-13T18:28:34","guid":{"rendered":"https:\/\/wemedia.be\/?p=11690"},"modified":"2024-03-13T19:28:35","modified_gmt":"2024-03-13T18:28:35","slug":"le-digital-markets-act-dma-est-entre-en-vigueur-quels-changements-a-prevoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wemedia.be\/fr\/nieuws\/le-digital-markets-act-dma-est-entre-en-vigueur-quels-changements-a-prevoir\/","title":{"rendered":"Le Digital Markets Act (DMA) est entr\u00e9 en vigueur, quels changements \u00e0 pr\u00e9voir\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n
Le 6 mars dernier est entr\u00e9 en vigueur le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les march\u00e9s num\u00e9riques, appel\u00e9 Digital Markets Act (DMA)<\/a>. Cette l\u00e9gislation europ\u00e9enne a comme objectif principal de r\u00e9instaurer une concurrence juste sur les march\u00e9s num\u00e9riques en restreignant le pouvoir \u00e9conomique des grandes plateformes num\u00e9riques, \u00e9galement connues sous le nom de \u00ab\u00a0contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Gatekeepers\u00a0\u00bb. Il cherche notamment \u00e0 imposer aux g\u00e9ants de l’internet l’obligation de garantir des conditions d’acc\u00e8s \u00e9quitables, raisonnables et non discriminatoires \u00e0 leurs utilisateurs professionnels. Ces \u00ab\u00a0Gatekeepers\u00a0\u00bb sont Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft et du groupe chinois ByteDance, propri\u00e9taire de TikTok.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9gulation DMA a donc des cons\u00e9quences significatives pour les g\u00e9ants du monde num\u00e9rique, perturbant leur fa\u00e7on de faire mais aussi les habitudes des utilisateurs europ\u00e9ens. En effet, le DMA impose des obligations et des interdictions aux \u00ab Gatekeepers \u00bb afin d\u2019assurer une concurrence loyale. Elle interdit notamment \u00e0 ces derniers de favoriser leurs propres services sur leurs plateformes respectives.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, \u00e0 quoi doit-on s\u2019attendre ?<\/em><\/p>\n\n\n\n Les utilisateurs auront \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’acc\u00e9der aux divers services de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine sans avoir \u00e0 utiliser un compte Google. Dans le m\u00eame ordre d’id\u00e9es, les grandes entreprises du web ne pourront plus imposer \u00e0 leurs utilisateurs des logiciels et services. Ces derniers auront la libert\u00e9 de d\u00e9sinstaller les applications pr\u00e9install\u00e9es sur leurs appareils.<\/p>\n\n\n\n En d\u2019autres termes, le DMA vise \u00e0 accorder aux utilisateurs europ\u00e9ens une plus grande libert\u00e9 d\u00e8s le lancement de leur ordinateur ou smartphone, ainsi qu’une facilit\u00e9 pour d\u00e9sinstaller les logiciels et applications pr\u00e9install\u00e9s par d\u00e9faut qu’ils ne d\u00e9sirent pas conserver. Les \u00ab Gatekeepers \u00bb ne pourront plus favoriser leurs propres offres. Pour renforcer le contr\u00f4le sur le traitement de leurs donn\u00e9es personnelles, les utilisateurs devront \u00e9galement donner leur consentement pour l’utilisation de leurs donn\u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es via un service dans d’autres contextes.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-respect des obligations, la Commission pourra infliger une amende de 10% du chiffre d\u2019affaire du contr\u00f4leur d\u2019acc\u00e8s et de 20 % en cas de r\u00e9cidive, ou encore, dans les cas les plus graves, imposer des mesures correctives.<\/p>\n\n\n\n Le 6 mars dernier est entr\u00e9 en vigueur le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les march\u00e9s num\u00e9riques, appel\u00e9 Digital Markets Act (DMA). Cette l\u00e9gislation europ\u00e9enne a comme objectif principal de r\u00e9instaurer une concurrence juste sur les march\u00e9s num\u00e9riques en restreignant le pouvoir \u00e9conomique des grandes plateformes num\u00e9riques, \u00e9galement connues sous le nom…<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":11692,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[59],"tags":[],"class_list":["post-11690","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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AVEZ-VOUS D\u00c9J\u00c0 LU CECI ?<\/h4>\n\n\n\n
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