{"id":10409,"date":"2023-03-23T14:39:03","date_gmt":"2023-03-23T13:39:03","guid":{"rendered":"https:\/\/wemedia.be\/?p=10409"},"modified":"2023-07-28T15:51:59","modified_gmt":"2023-07-28T13:51:59","slug":"reclamations-abusives-pour-violation-du-droit-dauteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wemedia.be\/fr\/nieuws\/reclamations-abusives-pour-violation-du-droit-dauteur\/","title":{"rendered":"R\u00e9clamations abusives pour violation du droit d’auteur"},"content":{"rendered":"\n

Deux jugements rendus par le Tribunal de l\u2019entreprise d’Anvers au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2023 \u00e9tablissent \u00e0 nouveau des demandes disproportionn\u00e9es et injustifi\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9termination des redevances pour violation du droit d’auteur. En janvier de l’ann\u00e9e derni\u00e8re, nous avions parl\u00e9 des frais abusifs de Permission Machine, rebaptis\u00e9 Visual Rights Group.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Le tribunal d’entreprise d’Anvers a statu\u00e9 dans deux affaires similaires contre Roularta Media Group<\/a> pour avoir utilis\u00e9 des photos sans le consentement pr\u00e9alable de l’auteur. Dans les deux cas, les titulaires de droits r\u00e9clament des dommages-int\u00e9r\u00eats pour l’utilisation de photos sans l’autorisation pr\u00e9alable des auteurs et sans mentionner leurs noms, et fixent leurs tarifs sur base de ceux appliqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine ONLINEART.<\/p>\n\n\n\n

Dans la premi\u00e8re affaire, le tribunal consid\u00e8re que l’\u0153uvre rendue publique par le biais d’une licence Creative Commons et communiqu\u00e9e par le t\u00e9l\u00e9chargement de la photo en question sur Wikimedia ne donne pas droit en soi \u00e0 une redevance. En effet, en agissant de la sorte, le demandeur n’a pas eu l’intention de cr\u00e9er un march\u00e9 sur lequel il pourrait percevoir des droits de licence pour l’utilisation de sa photographie. Par cons\u00e9quent, le tribunal a jug\u00e9 que le plaignant n’avait pas subi de dommages sous la forme de redevances perdues et que, en l’absence de dommages, la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne donnait pas lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Le tribunal a reconnu une atteinte au droit moral de l’auteur de la photo, qui exigeait la mention de son nom, et a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur les taux de base de la SOFAM \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats liquid\u00e9s, et non sur ceux de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine ONLINEART.
Dans le second jugement, les faits sont similaires : le plaignant se plaint de l’utilisation par Roularta Media Group de ses photographies sans autorisation et sans mentionner son nom en tant qu’auteur original de l’\u0153uvre.
A nouveau, le juge a d\u00e9clar\u00e9 que les tarifs de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine ONLINEART utilis\u00e9s par le plaignant pour estimer ses dommages n’\u00e9taient ni pertinents en l’esp\u00e8ce, ni repr\u00e9sentatifs du march\u00e9 belge.
Dans ce cas, le juge a ajout\u00e9 que le plaignant ne peut r\u00e9clamer plus que l’int\u00e9gralit\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats et a rappel\u00e9 que le droit belge s’oppose \u00e0 l’octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats.
En effet, la loi belge ne pr\u00e9voit pas que le titulaire dont les droits d’auteur ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s puisse demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en payant le double des redevances hypoth\u00e9tiques, bien que la loi n’exclue pas non plus cette possibilit\u00e9.
Le tribunal note que le pr\u00e9judice subi par le plaignant consiste en une perte de droits d’auteur et que le plaignant ne soumet pas de documentation pertinente indiquant les droits de licence qu’il demande normalement pour des publications telles que celle-ci.
Comme dans l’autre affaire, le tribunal d\u00e9cide d’appliquer le taux de base de la SOFAM pour toutes les photographies reproduites et ajoute une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral au titre de la violation des droits d’auteur pour l’une des publications qui ne contenait aucune r\u00e9f\u00e9rence au plaignant.<\/p>\n\n\n\n

Une fois de plus, les montants r\u00e9clam\u00e9s pour violation du droit d’auteur apparaissent disproportionn\u00e9s et injustifi\u00e9s. Il est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant de voir que, dans ces jugements, le juge distingue clairement l\u2019infraction, qui est reconnue dans les deux cas, et la tarification qui s\u2019attache \u00e0 cette infraction, en posant les limites et les contours d\u2019une tarification abusive g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9e par les trolls du droit d\u2019auteur.Par ailleurs, nous savons que,dans la pratique, les photographes vendent leurs photos \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s pour des montants assez faibles, bien loin de ceux r\u00e9clam\u00e9s par ces soci\u00e9t\u00e9s. L\u00e0 encore, tout porte \u00e0 croire que l’intention premi\u00e8re de ces soci\u00e9t\u00e9s n’est pas de respecter les droits d’auteur des photographes, mais de tirer profit de leurs pratiques. Ces deux jugements s’inscrivent d\u00e9j\u00e0 dans la lign\u00e9e du jugement rendu en novembre 2021 par le pr\u00e9sident du tribunal de l\u2019entreprise de Gand.<\/p>\n\n\n\n

Envie de lire plus ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n