{"id":10165,"date":"2023-01-12T16:50:35","date_gmt":"2023-01-12T15:50:35","guid":{"rendered":"https:\/\/wemedia.be\/?p=10165"},"modified":"2023-01-12T18:05:48","modified_gmt":"2023-01-12T17:05:48","slug":"reforme-du-regime-fiscal-des-droits-dauteur-et-droits-voisins","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wemedia.be\/fr\/nieuws\/reforme-du-regime-fiscal-des-droits-dauteur-et-droits-voisins\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du r\u00e9gime fiscal des droits d\u2019auteur et droits voisins"},"content":{"rendered":"

Le 26 d\u00e9cembre 2022, la nouvelle loi-programme relative au r\u00e9gime fiscal des droits d\u2019auteur et droits voisins a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur Belge<\/a> le 30 d\u00e9cembre 2022 et est entr\u00e9e en vigueur 1er janvier 2023 pour les revenus pay\u00e9s ou attribu\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2023. Ce nouveau syst\u00e8me s\u2019applique aux journalistes, tant les salari\u00e9s que les ind\u00e9pendants.<\/em><\/strong><\/p>\n

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Contexte\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

Depuis 2008, il existe un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique pour les revenus provenant des droits d\u2019auteur et des droits voisins obtenus par une personne physique ( art. 17, \u00a71, 5\u00b0 CIR 1992). L\u2019objectif de cette loi \u00e9tait de pr\u00e9voir un r\u00e9gime fiscal avantageux, en \u00e9liminant les surco\u00fbts auxquels \u00e9taient expos\u00e9s les r\u00e9mun\u00e9rations des droits d\u2019auteur et des droits voisins et qui d\u00e9coulent de leur caract\u00e8re irr\u00e9gulier et al\u00e9atoire.<\/p>\n

Depuis, le Gouvernement a constat\u00e9 que ce r\u00e9gime d\u2019imposition sp\u00e9cifique trouve \u00e0 s\u2019appliquer dans un nombre de plus en plus important de cas et a \u00e9volu\u00e9 vers un mode de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 part enti\u00e8re dans des secteurs d\u2019activit\u00e9 professionnelle tr\u00e8s vari\u00e9s, et parfois tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s des objectifs du l\u00e9gislateur de 2008.<\/p>\n

C\u2019est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhait\u00e9 revenir aux objectifs premiers de 2008 et viser, dans le champ d\u2019application de ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique, les artistes qui obtiennent des revenus de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re et al\u00e9atoire dans le cadre de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

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Ce qui est pr\u00e9vu par la loi-programme\u2026<\/strong><\/span><\/p>\n

Jusqu\u2019au 1er<\/sup> janvier 2023, les revenus per\u00e7us pour tous les travaux prot\u00e9g\u00e9s par les droits d\u2019auteur b\u00e9n\u00e9ficiaient du r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi-programme, seuls certains revenus seront concern\u00e9s par ce r\u00e9gime fiscal. Il s\u2019agit des revenus \u00ab\u00a0qui r\u00e9sultent de la cession ou de l\u2019octroi d\u2019une licence de droits d\u2019auteur et de droits voisins, ainsi que des licences l\u00e9gales et obligatoires organis\u00e9es par la loi, qui se rapportent \u00e0 des \u0153uvres litt\u00e9raires ou artistiques originales ou \u00e0 des prestations d\u2019artistes-interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, en vue de l\u2019exploitation ou de l\u2019utilisation effective de ces droits\u00a0; \u00e0 condition que le titulaire originaire des droits pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9tienne une attestation du travail des arts ou, \u00e0 d\u00e9faut, que dans le cadre de la cession ou de l\u2019octroi d\u2019une licence, il transf\u00e8re ces droits \u00e0 un tiers aux fins de communication au public, d\u2019ex\u00e9cution ou de repr\u00e9sentation publique, ou de reproduction.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Concr\u00e8tement, pour les revenus 2022, les revenus issus de la cession des droits d\u2019auteur sont impos\u00e9s \u00e0 titre de revenus mobiliers \u00e0 un taux de 15% jusqu\u2019au montant de 64.070 euros (montant de base index\u00e9). Au-del\u00e0 de ce montant, il s\u2019agit de revenus professionnels (sauf preuve contraire). Ce taux de 15% est calcul\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9duction des frais r\u00e9els ou forfaitaires.<\/p>\n

Dans le nouveau r\u00e9gime, le plafond de 64.070 devient absolu et tous les revenus au-del\u00e0 de ce plafond sont impos\u00e9s comme des revenus professionnels.<\/p>\n

Cependant, pour que ces revenus issus de la cession des droits d\u2019auteur soient impos\u00e9s comme des revenus mobiliers, ils ne pourront plus d\u00e9passer un pourcentage de toutes les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues (droits d\u2019auteurs et autres). Ce pourcentage sera de 50% pour l\u2019ann\u00e9e de revenus 2023\u00a0; de 40% pour l\u2019ann\u00e9e de revenus 2024\u00a0; et enfin de 30% \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e de revenus 2025. La loi-programme pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0la moyenne des revenus des droits d\u2019auteur et des droits voisins, d\u00e9termin\u00e9s avant l\u2019application des limitations pr\u00e9vues aux tirets qui pr\u00e9c\u00e8dent, qui ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us au cours des quatre p\u00e9riodes imposables pr\u00e9c\u00e9dentes, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l\u2019exclusion de la p\u00e9riode au cours de laquelle l\u2019activit\u00e9 a d\u00e9but\u00e9, ne (doit pas d\u00e9passer) pas le plafond maximal de 37.500 euros (montant de base \u00e0 indexer).\u00a0\u00bb<\/p>\n

Cette condition ne s\u2019applique que si la cession s\u2019accompagne de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation. Elle ne s\u2019applique pas lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration pour la cession ou l\u2019octroi d\u2019une licence des droits d\u2019auteur et des droits voisins est per\u00e7ue ult\u00e9rieurement, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9mun\u00e9ration initiale.<\/p>\n

En outre, l\u2019ancien r\u00e9gime fiscal restera applicable en 2023 pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s sur des revenus de droits d\u2019auteur en 2022 et qui ne peuvent plus se pr\u00e9valoir du nouveau r\u00e9gime.<\/p>\n

Toutes ces r\u00e8gles concernent tant les journalistes salari\u00e9s que les ind\u00e9pendants.<\/p>\n

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