La Commission européenne vient de publier, en septembre dernier, sa proposition de législation sur la liberté des médias (EMFA). Il s’agit d’un projet qui vise à harmoniser la réglementation autour de la presse. Il a pour objectif d’assurer le pluralisme, l’indépendance et l’intégrité des médias d’information au sein du marché unique européen, en prévoyant entre autres des garanties contre les ingérences politiques dans les décisions éditoriales, des mesures relatives à la concentration des médias et la création d’un nouveau conseil européen indépendant pour les services de médias.
Malgré ses apparences prometteuses, cette proposition représente une grande menace pour la liberté de la presse puisqu’elle repose sur le point de vue erroné selon lequel il existe un marché européen unique des médias et selon lequel les différences nationales sont un problème plutôt qu’une force et une richesse. En effet, la liberté de la presse et des médias en Europe repose sur les marchés nationaux des médias, qui sont très divers et ont été façonnés par des développements historiques, culturels et sociétaux. En tant que tel, chaque État membre a sa propre approche de la liberté et du pluralisme des médias ainsi que des initiatives à prendre afin de les préserver. Cela se justifie pleinement car la situation du marché et la consommation des médias varient considérablement d’un État membre à l’autre. Les différences dans la politique des médias entre Etats membres ne constituent pas un risque pour l’intégrité du marché unique mais une conséquence directe et un reflet de la culture et des traditions des différents États membres.
En outre, et pour la première fois, la presse écrite tant papier que numérique serait placée sous l’autorité d’un régulateur européen des médias. Ceci saperait non seulement le principe fondamental d’autorégulation de la presse mais signifierait également un transfert effectif de la compétence en matière de politique des médias au niveau de l’UE, alors que, selon les traités, les médias relèvent de la compétence des Etats membres.
De plus, l’EMFA entrave également de facto la liberté éditoriale de l’éditeur de presse sur ses propres publications.
Pour toutes ces raisons, et afin de préserver cette liberté et de ne pas soustraire la compétence en matière de presse à l’Etat où celle-ci est ancrée, We Media, LaPresse.be et Vlaamse Nieuwsmedia, à l’initiative de EMMA/ENPA, ont décidé de réagir et d’alerter nos parlementaires afin de mettre en œuvre le mécanisme de contrôle dit de subsidiarité, et de contester ainsi une proposition de la Commission. Grâce à ce mécanisme, chaque parlement national dispose de 8 semaines à compter de la date de réception d’une proposition législative européenne pour envoyer un avis motivé aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
La procédure est en cours et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des avancées en la matière.
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